Santé & Prévoyance

Notice d’information Prévoyance & Frais médicaux

Offre SIDE Conventions n°801010 (Prévoyance) et n°801011 (Frais médicaux) - Juin 2018

La Notice a pour but de vous informer des termes des conventions d’assurance n°801010 et n°801011 conclues entre nous, société d’assurance du groupe AXA, et WESLASH SAS.

La présente notice prend effet le 1er septembre 2018.

Nous utilisons régulièrement les termes suivants :

Les dispositions relatives à la convention d’assurance

Article 1. Objet de la convention d’assurance

WESLASH SAS, Société par actions simplifiées dont le siège est à Paris (75008) 16 rue de Washington, a conclu une convention d’assurance de groupe à adhésion facultative, avec AXA France Vie, dont le siège social est à Nanterre (92727), 313 Terrasses de l’Arche, pour garantir, pour les personnes appartenant au groupe assurable et répondant aux conditions d’adhésion (article 10 « Groupe assurable ») :

Elle est régie par le Code des assurances. Notre autorité de contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située 61 rue Taitbout, 75009 Paris.

Article 2. Effet et durée de la convention d’assurance

La convention d’assurance signée entre SIDE et l’assureur est conclue à effet du 1er septembre 2018. Elle est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et se reconduit par accord tacite au 1er janvier de chaque année.

Article 3. Information

Le souscripteur s’engage à vous remettre un exemplaire de la notice précisant les modalités d’application de la garantie et à vous informer par tout moyen à sa convenance des modifications contractuelles.

La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

Lorsque vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses et conditions d’application de la convention notamment à l’adhésion ou en cas d’application de la garantie, vous pouvez vous adresser en priorité à votre interlocuteur habituel auprès d’AXA qui est en mesure d’étudier toutes vos demandes et à défaut à votre conseiller.

Pour toute information, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante :

Axa Santé et Collectives
Direction Santé Prévoyance
Service Clients Associations
TSA 10800
92727 NANTERRE Cedex
Tél. : 01 73 600 601
Mail : service.plateformes@axa.fr

Article 4. La renonciation

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion, pour renoncer à cette adhésion.

La renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à : 

Axa Santé et Collectives
Direction Santé Prévoyance
Service Clients Associations
TSA 10800
92727 NANTERRE Cedex
Tél. : 01 73 600 601
Mail : service.plateformes@axa.fr

Par exemple, selon modèle suivant :
« Je soussigné (nom .......................................................... et prénom ...................................................) né(e) le ....................................................... demeurant ...................................................................... déclare renoncer à mon adhésion aux conventions d’assurance n° 801010 et 801011 À ....................................................... le ....................................................... Signature ....................................................... »

La réception de la demande de renonciation entraîne l’annulation de l’ensemble des garanties.

Article 5. Modification de la convention d’assurance

Une décision législative ou règlementaire, notamment toute modification législative relative à la protection des indépendants peut entraîner une modification des conditions préexistantes de l’assurance, des obligations de SIDE ou de la portée de nos engagements. Dans ce cas, nous procédons à la révision de la convention à laquelle vous avez adhéré.

La convention peut également être modifiée d’un commun accord entre l’assureur et l’entreprise contractante. Les nouvelles conditions prennent alors effet le 1er janvier de l’année suivant notre accord, ou avant cette date d’un commun accord.

Toute modification de vos droits et obligations sera portée par écrit à votre connaissance par SIDE dans un délai de trois mois minimum avant son entrée en vigueur, conformément à l’article L141-4 du Code des assurances.

Jusqu’à la date d’effet de cette modification, les dispositions antérieures continuent de s’appliquer à votre adhésion sauf si les nouvelles dispositions sont d’ordre public et d’application immédiate. Vous pourrez résilier votre adhésion en raison de ces modifications dans les deux mois suivant leur notification.

Article 6. Les réclamations

En cas de réclamation :
Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou votre service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :

AXA Santé et Collectives
Direction Relations Clientèle
TSA 46 307
95901 Cergy Pontoise cedex 9

en précisant le nom et le numéro de votre convention ainsi que vos coordonnées complètes.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.

Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons informés).

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :

Par mail : sur le site www.mediation-assurance.org

Par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09

L’intervention du médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Article 7. La prescription

Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

  1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
  2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription auxquelles l’article L. 114-2 du Code des assurances fait référence sont :

Conformément à l’article L114-3 du Code des Assurance, par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Article 8. La législation relative au traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de votre relation avec une société du groupe AXA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe AXA, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités (comme AXA Banque) qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d'entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires.

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (service.informationclient@axa.fr) ou par courrier (AXA France - Service Information Client - 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre cedex). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.

Article 9. Les mesures restrictives définies par la réglementation française et internationale

Nous, AXA, ne sommes pas réputés fournir une couverture de risques et nous ne serons pas responsables ni tenus de payer une indemnité ou de fournir des prestations en découlant dans la mesure où la fourniture d’une telle couverture, le paiement d’une telle réclamation ou la fourniture de ces prestations nous exposerait à une sanction, une interdiction ou une restriction en vertu des résolutions des Nations Unies ou à des sanctions, des lois ou des règlements à caractère économique ou commercial de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis d’Amérique.

Votre adhésion

La convention d’assurance est régie par le code des assurances

Article 10. Groupe assurable

Pour bénéficier de nos garanties, vous devez répondre aux critères suivants :

• avoir le statut d’indépendant et être en mission pour le compte de SIDE,

• être majeur et âgé de moins de 65 ans le jour de votre adhésion à la convention d’assurance, âge déterminé par différence de millésime,

• être affilié à l’un des régimes obligatoires de Sécurité sociale suivant :

• exercer votre activité professionnelle en France métropolitaine.

10.1 Les formalités préalables

• En vue de bénéficier de l’assurance, vous devez avoir pris connaissance de l’information précontractuelle, de la notice d’information et adhéré à travers l’application SIDE.

Article 11. Date d’effet de votre adhésion et durée des garanties

11.1 Date d’effet de votre adhésion

Votre adhésion prend effet immédiatement après avoir pris connaissance de l’information précontractuelle, de la notice d’information et adhéré à travers l’application SIDE.

11.2 Le début de vos garanties

Vos garanties prennent effet à la date de votre adhésion.

Nous indemnisons les sinistres ou les soins dont la date de réalisation, figurant sur le décompte du régime obligatoire ou la déclaration d’accident, est comprise entre le début et la fin de la garantie.

11.3 La fin de vos garanties

Les garanties prennent fin, pour vous-même :

Votre adhésion enregistrée, vous ne pouvez être exclu contre votre gré tant que vous faites partie du groupe assurable, sauf en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.

Votre demande de résiliation de votre adhésion doit être adressée par lettre recommandée à :

Axa Santé et Collectives
Direction Santé Prévoyance
Service Clients Associations
TSA 10800
92727 NANTERRE Cedex
Tél. : 01 73 600 601
Mail : service.plateformes@axa.fr

L’assureur peut par ailleurs, en application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1989, dite Loi Evin, résilier les garanties autres qu’en cas de décès, en y mettant fin dans les deux premières années suivant l’adhésion. Pour cela, il préviendra l’adhérent par lettre recommandée avec un préavis de deux mois avant la prise d’effet de la résiliation.

Article 12. Les cotisations

La cotisation est prise en charge par SIDE.

Les dispositions spécifiques à vos garanties d’assurance

Article 13. Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des garanties, les accidents doivent se produire durant une mission réservée par le biais de l’application SIDE.

• Définition d’accident

L’accident est une atteinte corporelle provenant d’une cause extérieure et survenant de manière soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré.

Les événements totalement ou partiellement provoqués par une cause pathologique et en particulier les épidémies, ne peuvent donc être considérés comme des accidents.

L’Accident Vasculaire Cérébral n’est pas considéré comme un accident puisque un Accident Vasculaire Cérébral est soudain mais pas de cause extérieure.

Article 14. Votre garantie Frais de santé

Lorsqu’un bénéficiaire engage des dépenses de santé suite à un accident survenu lors d’une mission, la garantie prévoit le versement des prestations définies ci-dessous. Ces prestations s’ajoutent aux remboursements du Régime Obligatoire et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés.

Les remboursements frais de santé ont un caractère indemnitaire. Nous pouvons donc exercer toute action contre les tiers responsables des frais exposés par le bénéficiaire pour recouvrer les sommes que nous avons engagées (article L 131-2 du Code des assurances).

14.1 Les bénéficiaires des garanties

En tant qu’adhérent, vous êtes le seul bénéficiaire des garanties.

14.2 Vos remboursements de Frais de santé

14.2.1 Contrat « non responsable »

Compte tenu du choix des garanties, la convention n’est pas éligible au dispositif législatif relatif aux contrats d'assurance complémentaire de santé, dits « contrats responsables » (articles L871-1 et L322-2 du Code de la Sécurité sociale et décrets d'application).

Nous ne prenons pas en charge la majoration de la participation de l’adhérent et les dépassements autorisés d'honoraires pour non-respect du parcours de soins ou refus d'accès au dossier médical, ni les participations forfaitaires (sauf celles prévues légalement sur certains actes tels que les actes lourds).

Nous prenons en charge les frais réalisés entre la date de début et la date de fin de garantie consécutifs à un accident survenu pendant une mission.

14.2.2 Les montants des garanties

Les remboursements présentés viennent en complément de ceux du régime obligatoire, que ce soit en secteur conventionné ou non.

Le cumul de nos prestations, des remboursements du régime obligatoire et de tout autre organisme ne peut dépasser le montant des frais réels engagés.

Nous vous remboursons, en fonction des montants et limites décrits ci-dessous, les frais engagés par vos soins. Ces frais doivent avoir donné lieu à un remboursement de votre régime obligatoire.

Dans le tableau ci-dessous sont présentés à gauche la nature des soins, et à droite le montant des prestations en complément de la sécurité sociale et de tout autre organisme.

La médecine courante

  • Les consultations, visites généralistes,
  • Les consultations, visites spécialistes,
  • Les actes techniques médicaux et les actes de chirurgie,
  • Les actes d’imagerie, échographie et doppler

100 % BR

Les actes pratiqués par les auxiliaires médicaux :

  • Les infirmiers, les kinésithérapeutes,
  • Les orthophonistes, les orthoptistes,...

100 % BR

Les examens médicaux :

  • Les analyses biologiques

100 % BR

Les transports

  • Les frais de transport

100 % BR

La pharmacie

  • Les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale (à hauteur de 65 % et/ou 30 % et/ou 15 %)

100 % BR - MR

Le dentaire

  • Les consultations et soins dentaires (y compris l’endodontie, les actes de prophylaxie et de prévention), la radiologie, la chirurgie et la parodontologie pris en charge par la sécurité sociale
  • Les inlays onlays d'obturation
  • Les inlays core
  • Prothèses fixes, et appareils amovibles (y compris appareils transitoires et réparations), pris en charge par la Sécurité sociale
  • Les frais d’orthopédie dento-faciale (orthodontie) pris en charge par la sécurité sociale

100 % BR

L’optique

  • La paire de lunettes

200 €

L’auditif

  • Les prothèses auditives

100 % BR

Les appareillages et prothèses diverses

  • Hors prothèses dentaires et auditives

100 % BR

L’hospitalisation

  • Les frais de séjour (établissement public ou privé)
  • l’hospitalisation médicale
  • l’hospitalisation chirurgicale
  • Les honoraires médicaux et chirurgicaux

100 % BR

  • Le forfait journalier

100 % BR Forfait

Quelques définitions

BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale

MR : Montant remboursé par la Sécurité sociale

14.3 Exclusions

Article 15. La garantie Décès

15.1 Le montant du capital que nous versons à vos bénéficiaires 

En cas de décès de l’adhérent survenu pendant une mission, l’assureur verse le capital forfaitaire au bénéficiaire inscrit au contrat. En cas d’accident, le décès doit survenir dans les 12 mois du sinistre et avant la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle l’adhérent atteint son 70ème anniversaire.

L’âge de l’adhérent est calculé par différence de millésimes.

Le montant du capital forfaitaire en cas de décès s’élève à 30 000 €.

La revalorisation des capitaux en cas de décès

Les capitaux ou allocations obsèques servis en cas de décès sont revalorisés à compter du décès ouvrant droit à prestations. Les conditions d’application de cette revalorisation sont fixées par les articles L132-5 et R132-3-1 du Code des assurances.

15.2 Les bénéficiaires du capital

Le capital est versé à votre (vos) bénéficiaire(s) selon le mode de désignation choisi par l’adhérent.

La désignation type de vos bénéficiaires

Si aucune mention particulière ne nous est faite, nous versons le capital :

Pour être bénéficiaire du capital décès, votre concubin (Le concubin doit répondre à la définition de l’article L 515-8 du Code civil ; il ne doit être ni marié, ni lié par un Pacte civil de solidarité à un tiers) doit avoir fait l’objet d’une désignation particulière.

La désignation particulière des bénéficiaires

Lors de votre adhésion au contrat et tout au long de votre adhésion, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette désignation est irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire sauf cas de révocation prévue de plein droit par le Code Civil aux articles 953, 960 et 1096.

Toutefois, la désignation type des bénéficiaires s’applique dans les cas suivants :

Enfin, si vous avez souhaité répartir le capital entre plusieurs bénéficiaires, le prédécès de l’un d’entre eux entraîne la redistribution de son capital aux autres, proportionnellement à leurs parts respectives et dans la limite de 100% du capital.

15.3 Exclusions

Exclusions – Décès

▪ Des maladies ou d'accidents qui sont le fait volontaire de l'assuré ou de celles qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilation volontaire, ou de refus de se soigner – en France, au sens de l'article 324-1 du code de la Sécurité sociale,

▪ Conséquences d’une guerre civile ou étrangère, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou pas),

▪ Conséquences d'actes de nature terroriste perpétrés au moyen de, ou utilisant directement ou indirectement, toute matière radioactive ou d'origine chimique ou bactériologique ou virale.

▪ Les rixes auxquelles l’indépendant participe de façon active, sauf le cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et celui de l'accomplissement du devoir professionnel,

▪ De la participation active de l’indépendant à une guerre (à laquelle la France ne participerait pas), à une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, étant précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et d’accomplissement du devoir professionnel sont garantis,

▪ De l'usage par l’indépendant, de stupéfiants, d’alcool, de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale.

▪ Des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation des noyaux d'atome

Article 16. La garantie Arrêt de travail

16.1 Capital en cas d’incapacité temporaire totale de travail

Vous êtes en incapacité temporaire totale de travail lorsque vous êtes, avant vos 67 ans, dans l’incapacité physique totale de travailler suite à un accident pendant une mission. Un capital vous est alors versé lorsque votre arrêt de travail :

Le montant du capital versé est fixé comme suit :

La durée de l’arrêt de travail est décomptée à partir du 1er jour d’arrêt de travail. Si votre arrêt de travail est prolongé, pour le même accident et sans interruption, et que de ce fait vous avez droit à une indemnisation supérieure, nous complétons le montant que nous vous avons initialement versé à hauteur du nouveau capital à verser. Nous n’indemnisons pas un nouvel arrêt de travail dû au même accident ayant déjà donné lieu à une indemnisation de notre part.

Ces indemnités seront uniquement versées :

Sauf cas de force majeure, vous devez nous déclarer par un écrit les arrêts de travail dans les deux mois qui suivent l’expiration de la franchise.

Passé ce délai, ils sont considérés comme s’étant produits au jour de la déclaration.

16.2 L’expertise médicale et le contrôle médical

16.2.1 L’expertise médicale

Une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour constater votre état d’incapacité temporaire. Dans ce cas, les honoraires du médecin que nous chargeons de réaliser cette expertise sont réglés par nos soins.

Les conclusions de l’expertise vous sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; elles peuvent conduire à cesser, à refuser ou à réduire le versement de nos prestations.

Si vous contestez les conclusions de notre médecin, vous pouvez faire appel au médecin de votre choix. En cas de divergence entre notre médecin et celui que vous avez choisi, ces deux médecins en désigneront un troisième.

Si un désaccord persiste, c’est le président du tribunal compétent, requis par la partie la plus diligente, qui désignera un nouvel expert.

Chaque partie supporte les honoraires de son médecin. Les honoraires du troisième médecin sont partagés par parts égales.

16.2.2 Le contrôle médical

Dans tous les cas et à toute époque lors du versement des prestations, même après la résiliation du contrat ou de la garantie, l’assureur se réserve le droit de faire visiter l’assuré et éventuellement de le soumettre à expertise médicale ; les frais de contrôle médical sont à la charge de l’assureur.

16.3 Exclusions

Ne sont pas considérés comme accidents, les accidents cardio-vasculaires et les accidents vasculaires cérébraux. Ne sont pas couvertes les fractures de fatigue ou de stress.

Article 17. Votre garantie incapacité permanente

Cette garantie a pour objet, en cas d’accident survenu pendant une mission, le versement d’un capital en cas d’incapacité permanente.

17.1 Montant de la garantie 

Le capital d'incapacité permanente, versé à compter de la date de consolidation, est fonction du taux d’incapacité déterminé par l’assureur.

17.2 Taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et les qualifications professionnelles de la victime.

Une fois fixé, en cas d’aggravation ultérieure de l’atteinte corporelle, le taux ne peut donner lieu à révision.

Toute rechute survenue après la date de résiliation du contrat ne sera pas prise en considération.

Aucune prestation n’est versée.

Le montant du capital est de 30 000€ multiplié par le taux d’incapacité. Le paiement du capital met fin à tout droit au titre de l’incapacité permanente.

Ces indemnités seront uniquement versées :

17.3 L’expertise médicale

Une expertise médicale peut s’avérer nécessaire pour constater votre état d’incapacité permanente. Dans ce cas, les honoraires du médecin que nous chargeons de réaliser cette expertise sont réglés par nos soins.

Les conclusions de l’expertise vous sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ; elles peuvent conduire à cesser, à refuser ou à réduire le versement de notre prestation.

Si vous contestez les conclusions de notre médecin, vous pouvez faire appel au médecin de votre choix. En cas de divergence entre notre médecin et celui que vous avez choisi, ces deux médecins en désigneront un troisième.

Si un désaccord persiste, c’est le président du tribunal compétent, requis par la partie la plus diligente, qui désignera un nouvel expert.

Chaque partie supporte les honoraires de son médecin. Les honoraires du troisième médecin sont partagés par parts égales.

17.4 Les exclusions

Exclusions – Incapacité Permanente

Article 18. Le règlement de nos prestations

Nos prestations sont versées lorsqu’un risque garanti par cette convention d’assurance se réalise. Vous devez alors remplir un formulaire de déclaration en ligne et nous fournir les documents mentionnés ci-dessous.

Article 19. Les documents nécessaires au règlement des prestations

A la réception de l’ensemble des documents justificatifs, nous disposons d’un délai de trente jours pour, éventuellement, demander des pièces complémentaires.

Tous Les Cas

Documents Justificatifs

1. La preuve du lien entre l’indépendant et SIDE et de l’occurrence de l’accident au cours d’une mission pour le compte de SIDE

2. La déclaration d’accident prévue à cet effet remplie par l’indépendant à transmettre dans les cinq jours suivant l’accident

3. Le cas échéant, le procès-verbal de gendarmerie ou le rapport de police (ou les références, date, et autorité qui l’a établi)

4. Un certificat médical détaillé, établi par un médecin dans les cinq jours suivant la date de l’accident, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel.

5.  La photocopie de la pièce d’identité

Garantie Décès

Documents Justificatifs (à nous faire parvenir dans les six mois suivant le décès)

1. L’acte de décès

2. Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’assuré(e) décédé(e) de moins de 3 mois

3. La photocopie du ou des livret(s) de famille

4. Tout justificatif permettant d’identifier le bénéficiaire en l’absence de désignation spécifique

5. Le certificat médical constatant le décès en indiquant la cause ou les circonstances (à adresser sous pli à notre médecin conseil)

6. La copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des bénéficiaires

7. L’attestation sur l’honneur certifiant la non séparation de corps, si le bénéficiaire est le conjoint

8. Le RIB du ou des bénéficiaires

Garantie Arrêt de travail

Documents Justificatifs

1. Le certificat d’arrêt de travail, ou les bulletins d’hospitalisation comportant date d’entrée et date de sortie de l’hôpital

2. Un RIB

Garantie Remboursement des Frais de Santé hors Hospitalisation

Documents Justificatifs

1. Les justificatifs des frais engagés et de leur lien avec l’accident (certificat médical de prolongation de soins)

2. La copie des bordereaux de remboursement des organismes sociaux (Sécurité sociale, LMDE etc.)

3. Ou, à la place des documents ci-dessus : la copie du décompte de la complémentaire santé

Garantie Hospitalisation

Documents Justificatifs

1. Un bulletin de situation ou tout autre document de l’hôpital précisant les dates d’entrée et de sortie

2. Selon la facturation dont relève l’établissement :

- Le bordereau de facturation destiné à l’assurance maladie complémentaire,

- L’original de la facture,

 - L’avis des sommes à payer, accompagné de l’attestation de paiement Dans tous les cas, les notes de dépassement d’honoraires Ou à la place des documents ci-dessus : la copie du décompte de la complémentaire santé

Garantie Incapacité permanente

Documents Justificatifs

1 Un RIB

Quelques informations supplémentaires

Nous conserverons les pièces justificatives que vous nous transmettrez. A défaut des pièces justificatives, nous considérons que les dépenses réelles n'ont pas excédé le tarif de la Sécurité sociale. La facture doit comporter la mention " acquittée " et détailler les prestations, le prix et la date à laquelle ces prestations ont été réalisées.